le 21 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, dans le cadre de sa demande de pension, de son décret de radiation des services en date du 2

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

SUR QUOI, LA COUR : Vu l'ensemble de la procédure et les pièces ; Vu l'avis d'audience à la DRASS ; L'article R313-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose en son paragraphe 2o que lorsque l'arrêt

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la copie de son dossier médical au sein du : 1) 1er régiment étranger ; 2)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le chef du pôle de la nationalité française de Paris a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Maître X le 2 mars 2017.

demande de communication par courriel de ses deux lettres de démission de ses fonctions de conseiller prud'hommes datées du mois de X : 1) l'une à l'attention du procureur de la République d'Annecy ; 2)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

R351-11 du code de la Sécurité Sociale, du décret du 25 août 2008, de : - la recevoir en son appel - dire que monsieur [F] ne remplit pas les conditions de l'article R351-11 du code de la Sécurité

Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour

ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents relatifs au concours externe d'officier de police nationale : 1) les copies le concernant de composition aux épreuves du concours ; 2)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 2 mai

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Marly à sa demande de copie du procès verbal relatif à son expulsion de la mairie le vendredi 2

L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents relatifs à l’expertise médicale menée le 7 septembre 2017 par le docteur X : 1) le compte-rendu adressé à son domicile ; 2)

7 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation de l'intégralité des documents suivants de juillet 2000 à aujourd'hui : 1) son dossier administratif ; 2)