En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

L'affaire a reçu fixation devant la Cour par application des dispositions des articles R311-7 du code des procédures civiles d'exécution et 905 du code de procédure civile.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

L'article R313-1 II alinéa 1 du code de la consommation dispose : 'II.

[X] [F] [G] ont fait assigner la société Caisse d'épargne CEPAC, sur le fondement de l'article 1907 §2 du code civil et les articles L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation aux fins de voir

point 1) avait fait l’objet d’une diffusion publique au bulletin officiel du ministère de l’intérieur du mois de juin 2018, mais avait néanmoins été communiqué à l’intéressé par courrier électronique le 17

à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité, daté du 4 juillet 2019, a été transmis au demandeur par courrier du 17

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental

d'heures supplémentaires » des mois de janvier, février et mars 2015; 3) ses fiches de notations établies au titre des années 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016; 4) la délibération du conseil municipal du 17

en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ; Que l'article R321-22 du même code précise que ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge

D297 à D299), soit à la demande du garde des sceaux ou du directeur régional de l’administration pénitentiaire (articles D300 à D302).

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

L'administrateur désigné par l'ARS, n'a eu qu'une mission limitée, régie d'une part par les dispositions de l'arrêté qui l'a nommé et d'autre part par les articles R311-6 et R311-7 du code de l'action

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'enregistrement de son appel au 17

commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article

L'article R331-34 du code de l'environnement relatif à l'administration générale des parcs nationaux, dispose que le directeur exerce la direction générale de l'établissement public et qu'il peut en outre

Selon l'article R371-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application de l'article L371-1 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité de travail doit être au moins des deux tiers.