AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165489
26 janvier 2017
26 janvier 2017
En premier lieu, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par
Source officiellePage 20 sur 65
Avis
CADA:20172195
31 décembre 2017
31 décembre 2017
demande de communication des documents suivants concernant deux permis de construire délivrés le 16 février 2017 à la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST, à savoir le permis de construire n° 37261 15
Source officielle