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3 036 résultats pour « article R321-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre de l'expropriation

68ce39cc3c51767c18cd592d

Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L'article R.213-10 du code de l'urbanisme prévoit qu' « à compter de la réception de l'offre d'acquérir faite en application des articles R. 213-8 (c) ou R. 213-9 (b), le propriétaire dispose d'un délai

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200019

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

R322-19 du code des procédures civiles d'exécution malgré l'injonction qui lui en avait été faite le 29 octobre 2013 ; Et attendu qu'il résulte de la combinaison des articles R322-19 du

Source officielle
TJ

JLD

68795d0364dcbd881beccd69

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 12], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites en date du 30 juin 2025 de M.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1bc

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[Adresse 8] [Localité 5] non comparant, ni représenté Madame [V] [X] épouse [K] née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 9] non comparante, ni représentée DEBAT : en audience

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42e9f06e1567cdd9ebc4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

EOS FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Madame [I] [F] [U] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité

Source officielle
TJ

JLD

6a10bdc3cdc6046d479d25c7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

à une évaluation médicale approfondie de l'état mental du patient par le collège mentionné à l'article [Etablissement 1] 3211-9 du code de la santé publique, laquelle doit être renouvelée tous les ans

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TJ

Adjudications

68642a9d0bb2f8a66ca61155

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

671812806d8b1985f4687536

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution après l’enchère portée en dernier lieu par Maître Laurène ALEXANDRE

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c943b3d977d8cd1ad3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

imposant les mesures prévues par les articles L. 733 - 1, l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L 733 - 7, L 733 - 8 et L. 741 - 1, jusqu’au

Source officielle
TJ

JLD

6974f3cacdc6046d4792ca75

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ; ADMETTONS M.

Source officielle
TJ

Ventes

668c2c16894f7f4d2e09f8ae

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SUR CE Sur l'échec de la vente amiable En application de l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable […] fixe notamment la date

Source officielle
TJ

JLD

6a10bdb2cdc6046d479d2457

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ; ADMETTONS M.

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CA

1ère Chambre

5fca58d60b48572cde05b88f

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Sur l'appel du jugement d'adjudication en date du 13 septembre 2018 * Sur la recevabilité de l'appel au regard du délai d'appel Suivant les dispositions de l'article R322-60 alinéa 2 du code des

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CA

Avis

CADA:20170303

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fuveau a informé la commission qu'il avait, par courrier du 9 mars 2017, adressé à Maître X, X une copie du document demandé.

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CA

Avis

CADA:20186218

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, les 11, 20, 23 juillet et 9

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180681

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

La commission précise qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

61609216db7ff645d8566557

Appel

13 février 2014

13 février 2014

2210 et 2211 du code civil et de l'article R322-64 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2047a459da3dcdf0616

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article R341-16 du même code prévoit alors que la suspension ou la suppression de la pension prévue à l'article L341-13 intervient lorsque la capacité de gain de l'invalide pensionné devient supérieure

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CA

2ème chambre civile - HSC

662c94eab787c4000862f51b

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission le 8 avril 2024 de M.

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TJ

Saisies immobilières

67f81ed1cf40727a004415bf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

7, le Crédit Foncier de France a fait saisir divers biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur et Madame [G], situés à [Localité 18] (Hauts de Seine), dans un ensemble immobilier sis [Adresse 9]

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