AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier président
69f043d0cdc6046d47cce93b
24 avril 2026
24 avril 2026
L'article R3211-39 II 1° du code de la santé publique prévoit en outre que : "I.
Source officiellePage 20 sur 35
PROCEDURES ORALES + JCP
69843148cdc6046d47f8f8fb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande en paiement Sur la résiliation de plein droit du contrat Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le
Source officielle