AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"JEX cab 1
69de8fc1cdc6046d473cd49c
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de l’article R281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne
Source officielle