L'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux logements meublés résidence principale, et les soumettant notamment aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dispose que

des documents sociaux conformes à l'arrêt, sous astreinte, - condamner l'association APAJH 94 à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par

Par ses conclusions transmises le 13 novembre 2017, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 2 et 1843 du code civil, Vu les articles 480 et 562 du code de procédure civile, - annuler

55 transpose l'article 3-4 du règlement d'exemption CE 1400/2002 du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques

Par ces conclusions en réponse sur incident n°3, à l'audience du 12 mars 2025, dans le dernier état de ses prétentions, BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG demande au tribunal de : Vu l'article L.131-2 alinéa

partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10”.

La clôture a été prononcée le 3 avril 2026.

ESTHE RENT demande au tribunal, à l'audience du 11 mars 2025, se référant aux articles 1231-1 et suivants du Code civil et de l'article 299 du Code de procédure civile, de : A TITRE LIMINAIRE Statuer

personne de Me Hennequin, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du cde de procédure civile.

[V] la somme de 1 500€ au bénéfice de la société [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte authentique en date du 3 novembre 2014, les époux X... ont cédé à la société SHRC la propriété de leurs lots.

Aux termes de l'article L. 4532-3 du code du travail, issu de la loi du 31 décembre 1993 portant transposition de cette directive : " Une coordination en matière de sécurité et de santé est organisée pour

François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

, 700 du code de procédure civile, Vu les articles 6§1 et 10 de la convention européenne du droit de l'homme, Vu les articles 4, 5, 16, 9, 11, 139 et 142 du code de procédure civile, Vu les articles

(93) [Adresse 2] [Localité 4] Madame [O], [L] [S] venant aux droits de Madame [M] [O] épouse [S], décédée née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 5] (89) [Adresse 3] [Localité 6] Monsieur