Subsidiairement, il sollicite : - 70 000 euros au titre de son préjudice moral, - 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 2 août 2024, le juge d'instruction de La [Localité 9] Sur Yon a rendu une ordonnance de non-lieu.

[N] la somme de 2 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SADEV aux dépens. M. [N] a interjeté appel le 19 janvier 2018.

En outre, cette saisie n'a pas fait l'objet d'une déclaration comme l'exige l'article R226 1, 2, 3 du livre des procédures fiscales. 4- Ce même dernier reproche est formulé à l'encontre des autres saisies

Elle est donc parfaitement régulière. 3-4/ Sur le non respect des articles R 226-1-2-3 du Livre des Procédures Fiscales par les saisies effectuées au moyen des scellés fermés ECP1 à ECP6.

3 ème Ch. 3ème section) RG : 02-06782 DEMANDEURS A LA SAISINE SAS NORMALU agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 5] [Adresse 5] Monsieur [K] [T] [Adresse 2]

CLAIRE'S FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Benjamine FIEDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

substituant Me Anja DROEGE GAGNIER, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : R216 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code

CONDAMNER la société [1] à verser à l'US [3] et services de [Localité 2] 1'000€ à titre de provision sur dommages et intérêts, outre 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER

2026R00012 R26 2/2155C/GB REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 07/05/

DES COMPTES PUBLICS au nom de : - La Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED) - La receveuse régionale de la DNRED ayant ses bureaux [Adresse 1] TSA 90313 [Adresse 2]

Demande reconventionnelle : - Article 700 du Code de Procédure Civile : 1500,00 €.»

PROXISERVE [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Renaud GOURVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0029 S.A.

873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE, * Condamner S.L.C.

Il contient la règlementation applicable, en retranscrivant, les dispositions de l'article 89 du code des douanes communautaires.

personne de Me Hennequin, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du cde de procédure civile.

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] La société COVEA RISKS, S.A.

2025R00119 R26 2/1133D/JA/NM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 14/01/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 14/