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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
63d37adbd1bc2605de4b4bb2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 décembre 2022.
Source officielleChambre des référés
67003dbcc34eb4cc857aa803
4 octobre 2024
4 octobre 2024
COGEDIM PARIS METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 24] représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R209 DEMANDERESSE D'UNE
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63c256a50bfda47c9007609b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, de : - la juger recevable
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdba04395fc167f67031a08
14 février 2019
14 février 2019
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 16/03032 APPELANTS Monsieur [M] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162bb4df32b7c38854c30cd
28 février 2013
28 février 2013
Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation des parties commande d'allouer 2500 € à M. [T] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60358651337a31ab4e37433f
7 avril 2016
7 avril 2016
Sur l'article de l'article 700 du code de procédure civile Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la Sa Edf les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en cause d'appel.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65b4afca7ef77d000880b549
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[Adresse 9] [Localité 5] Défaillante, déclaration d'appel signifiée à étude le 28 septembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure
Source officiellePCP JCP fond
677ecfdfb01eea4cf01a41d5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Au visa des articles R318-7 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ils soutiennent que les bailleurs n’
Source officielleRéférés
ésenté par son syndic, la société MANDAc/Société FRANCO SUISSE
69655db8cdc6046d4711239d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SAUPHAR GIBEAULT GELDMAN, avocats au barreau de Paris, vestiaire : E1195 Société K ENTREPRISE [Adresse 2] [Localité 48] Non-comparante Société AXA FRANCE IARD, assureur de la MINCO CHANTIER [Adresse 9]
Source officielleChambre 3 A
652f78c1b053208318995975
16 octobre 2023
16 octobre 2023
judiciaire, vu l'ancien article R221-40 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 2255 à 2275 du code civil et notamment les articles 2261 et 2272, vu l'article 646 du code civil, vu
Source officielleChambre sociale
66863cefb1dbbe3bae60022c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A l'audience du 9 avril 2024, l'affaire a été appelée et la décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024.
Source officielle3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7224
19 avril 2023
19 avril 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [O] [E], dans ses dernières écritures du 29 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles R221-53, L112-4 et R112-5 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700
6 septembre 2016
6 septembre 2016
L235-14 du code de commerce précité, la nullité, pour absence dŽun procès-verbal conforme à l'article R225-49 du même code, de la délibération du conseil de surveillance ayant donné lieu à l'élection
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1d93bcaf505db6968ac
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par déclaration du 25 octobre 2022, Mme [P] a interjeté appel de cette décision Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 20 mars 2023, Mme [P] demande à la cour, au visa de l'article 9
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63104bc14709e24f13d55492
31 août 2022
31 août 2022
L. 1235-3 du Code du travail, la Cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0dcac25a97f0381f4f96
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2014 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8f8a1d0e74effb5c0855
21 avril 2022
21 avril 2022
Par suite, la sanction édictée à l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution n'a pas à s'appliquer.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fca7c64d1897b6b18fc6294
30 septembre 2020
30 septembre 2020
sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, au sens de l'article L.3221-3, en raison notamment
Source officielle1ère Chambre
5fca8fb12c1bb282c37b1f3d
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Le premier juge, au visa de l'article R221-40 de l'organisation judiciaire, a considéré qu'il pouvait connaître de cette demande additionnelle et a rejeté l'exception d'incompétence. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b9703e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Or en l'espèce, en application de l'article VIII des engagements de cautions, il a été convenu que les dispositions de l'article 1305-5 du code civil soient écartés.
Source officiellePage 20 sur 31