[S] était assisté d'un interprète, Mme [O], interprète en langue roumaine l'ayant également assisté lors de son placement en retenue le 7 avril 2025.

-Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L611-1 et ne relevant pas de l'article L613-7 ont l'obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations

-Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 et ne relevant pas de l'article L613-7 ont l'obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

X se disant [I] [X] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.

*sur l'article 3 de la CEDH et l'état de santé de Mme [T] [M] [S] : Il résulte de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article L744-4 du code de l'entrée

L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur

APPELANT Monsieur [Z] [W] né le 02 Novembre 1993 à [Localité 7] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application

A titre subsidiaire, elle rappelle les termes de l'ancien article L756-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale alors en vigueur à la date d'exigibilité des cotisations qui dispose que « par dérogation

l'article L. 744-2 précité.

Selon l'article L724-1, lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers

APPELANT Monsieur [V] [T] né le 09 Décembre 1999 à [Localité 7] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître

APPELANT Monsieur [W] [B] né le 24 Mai 1992 à [Localité 4] de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Maeva LAURENS

APPELANT Monsieur [H] [Z] né le 10 Décembre 1997 à [Localité 7] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre de rétention

APPELANT Monsieur [Z] [U] né le 30 Mai 1992 à [Localité 4] (MAROC) (99) de nationalité Marocaine   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître