Kallijuris, prise en la personne de Me [W] [P], huissiers de justice associés, aux fins de réaliser dans le délai d'un mois l'inventaire prévu à l'article L622-6 et la prisée des actifs du débiteur,

au I de l'article L. 622-17 et tendant: 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2018, la ville de [Localité 1] a notamment demandé au tribunal judiciaire, au visa des articles 1741, 1147 et 2298 du code civil, de l'article L622-17 du code

au jour du paiement [...] ; que selon l'article L632-2, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette

L'article 1383-2 du code civil définit l'aveu judiciaire comme : « la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait.

judiciaire de la SELARL [5] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée INTIMÉE : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE venant aux droits de l'URSSAF de la VENDEE [Adresse 1] [Localité 2]

000 € en application de l'article 700 du C.P.C., > de déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la SCP [5], ès qualités, > de condamner la SCP [5], ès qualités, aux dépens d'appel.

000 € en application de l'article 700 du C.P.C., > de déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la SCP [G], ès qualités, > de condamner la SCP [G], ès qualités, aux dépens d'appel.

000 € en application de l'article 700 du C.P.C., > de déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la SCP [H], ès qualités, > de condamner la SCP [H], ès qualités, aux dépens d'appel.

Selon l'article L622-25-1 du code de commerce « la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites

En effet, il n'a pas ratifié la créance portée sur la liste établie par le débiteur en application des dispositions de l'article L622-6 du Code de Commerce et il s'agit de la seule créance figurant au

Aux termes de l'article L612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

La cour rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L622-26 du code de commerce applicable à l'espèce, le créancier qui a omis de déclarer sa créance dans les délais prévus à l'article L622-24

Ainsi, dès lors que l'arrêté de placement en rétention administrative contient des motivations individualisées justifiant, au regard des articles L 741-1, L 731-1 et L612-3 du code de l'entrée et du séjour

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.

MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : BNP PARIBAS LEASE GROUP (SA) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : ME CACHELOU Blandine AVOCATE AU BARREAU DE PAU DEFENDEUR(S) : 1/CEROS (SARL) [Adresse 2]

Par ordonnance du 2 décembre 1996, Alain X... a été relevé de la forclusion.

[Adresse 2] représenté par Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile