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TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9b13fcdc6046d4773615d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b66e5bcdc6046d47bbef55

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025018652 ENTRE - L'URSSAF DU NORD - PAS DE [Localité 1] [Adresse 2]

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b6911ccdc6046d47be38e0

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b96764cdc6046d47fa2b39

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b97007cdc6046d47faf79d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b97017cdc6046d47faf900

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92895

Appel

15 février 2007

15 février 2007

Par déclaration des 27 avril et 2 juin 2006, Monsieur X... a interjeté appel de ces jugements.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd6bf4cdc6046d47230311

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article L.631

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a3e6b47fb573af3160e751

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Madame [E] [D], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60369a4e1576b23cb5af8e72

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 24/09/2015 *** N° de MINUTE :15/ N° RG : 13/07143 Ordonnance (N° ) rendue le 15 Novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La société LYONNAISE DE BANQUEc/La SELARL VINCENT MEQUINION

6253cb44bd3db21cbdd8d35a

Appel

17 novembre 2009

17 novembre 2009

est ouverte, en dépit de la rédaction de l'article L661-6 II du code précité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4065cdc6046d47bff7db

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L631-1 du code de commerce sont réunies ou d'une conversion de la procédure en liquidation judiciaire si les conditions de l'article L640-1 du même code sont réunies, Par ce même jugement, la SELARL

Source officielle
TJ

Chambre 04

65aebd7554a01215df77253c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

73, 74, 700 et 790 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L600-7 du code de l’urbanisme, Vu l’article 211 du code de l’organisation judiciaire, A titre liminaire

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69ef2803cdc6046d47b12ef1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a21c7fcdc6046d47f998e0

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a236b8cdc6046d47fba8db

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a24731cdc6046d47fcb505

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L640-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

696b5dabcdc6046d47a12963

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L670-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

13e chambre

6032eddd36b2b161d89ceed8

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Sur l'ouverture d'une procédure collective Aux termes de l'article L640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a258dacdc6046d47fdd5fd

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L640-1 du code de commerce.

Source officielle

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