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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Chambre sociale
660e431b0740db0008fa95bd
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleSociale C salle 3
62c52964a2c423637907971f
29 avril 2022
29 avril 2022
L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail, et ce toutes créances du salarié confondues.
Source officielleChambre sociale
6162e8387dc295bdec6a56d9
29 septembre 2011
29 septembre 2011
097,31 € au titre du paiement de la majoration des heures complémentaires (article L 3123-19 du Code du Travail et de l'article 5-2-2 de l'accord de branche du 27 juillet 2000).
Source officielleSociale B salle 2
6639c3c9941311000823863b
19 avril 2024
19 avril 2024
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
665eae73b5277b00088940b7
12 avril 2024
12 avril 2024
[U] [K] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67820ab4d30fbdc4c17b9cf1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L625-3 dispose que Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc4a
29 janvier 2021
29 janvier 2021
de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [N] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[R] En tout état de cause 5.
Source officielle17e Chambre
61624a78a68110eae5b68fca
4 mars 2014
4 mars 2014
8. 2 de la convention collective de la Mutualité et en ne lui assurant pas conformément à l'article L6321.1 du code du travail l'adaptation à son poste de travail.
Source officielle11e chambre
615e0cb9c25a97f0381f4adb
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Il résulte de la combinaison des articles L 6323-1 et L6323-17 du code du travail que le salarié qui a plus d'un an d'ancienneté et dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75c5f55848ebdc1a0c5
23 avril 2025
23 avril 2025
Elle renvoie à la fiche récapitulative justifiant les paiements réalisés, rappelant son intervention forcée en application de l'article L625-3 du code de commerce, estime que les défauts de paiement ne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00729
10 avril 2013
10 avril 2013
L1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que par ailleurs l'employeur est tenu de fournir du travail à son salarié, et selon les dispositions de l'article L6321-1 d'assurer
Source officielleChambre 4-6
69fc2fc0cdc6046d47e422fb
6 mai 2026
6 mai 2026
Selon l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version applicable, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. 48.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
60225ac2db78e728d0c0a999
4 février 2021
4 février 2021
Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé de créances pouvant saisir le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître son droit en application de l'article L625-1 du code
Source officielle17e chambre
5fd92778c60727066e0cbe15
27 mai 2020
27 mai 2020
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce."
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f07c008df3795388ea9a4e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[I] demande à la Cour de condamner Nitto France SARL à lui payer la somme de 5 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68709e387c3ffdb9560b07bb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte de l'article L.1233-5 du code du travail que les critères d' ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant d'une même catégorie professionnelle .
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfccaaebb88318fda86f
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il exerçait les fonctions de cuisinier à temps plein et était affecté à l'EHPAD d'[Localité 5].
Source officielle18e Chambre
5fdca00a8a5bcb0436694ebe
9 novembre 2018
9 novembre 2018
- de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles
Source officielle18e Chambre
5fde7ae90620ba52b03ff91d
29 juin 2018
29 juin 2018
Il s'ensuit que Katia X... sera également déboutée de la demande fondée sur l'article L8 223 ' 1 du code du travail, tendant à obtenir une indemnité pour travail dissimulé.
Source officiellePage 20 sur 25