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638 résultats pour « article L552-8 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

668596d41d2b47a9d8cc0e04

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE.»

Source officielle

Page 20 sur 32

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c649d8b6588a4f89b764e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

66ad3720d5af8a921ece5fbf

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

2305 (ancien) du Code Civil et L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution : à titre principal : * de condamner solidairement Monsieur [T] [B] et Madame [O] [X] épouse [B] à lui payer la somme de

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2314485_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Les litiges soulevés contre les décisions prises par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral relèvent, par

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316310_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Les litiges soulevés contre les décisions prises par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral relèvent, par

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303292_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2413718_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A... par une décision du 27 juin 2024 prise sur le fondement de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200562

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L313-11-7 du CESEDA prévoit les cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à certains étrangers majeurs ; que l'article L512-2 du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310267_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

- 5 du code des relations entre le public et l'Administration et l'article L572-1, al. 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la procédure méconnaît les stipulations

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67f8a5b2ec820a3a2a05e744

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[V] [F], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6868041a4965b5d9df2a34ed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil, la CGEC soutient sa demande de remboursement au regard de l’exercice du recours personnel lui appartenant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520033_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. ».

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

69852ea6cdc6046d471d8e56

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 ».

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65434af80147228318b91386

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Par ailleurs et aux termes de l'article 515-8 du code civil : «  le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404303_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 3132-5 du code de la commande publique : 13.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6032f2aac36c72666d3275b2

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

à lui payer ès-qualités la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201649

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen

Source officielle
TJ

JAF Cab 6

68e041cb74e929a9d8fd5177

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6a21d620cdc6046d472da6bf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 605 520 071

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c90cdc6046d477f1adb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile,Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Source officielle