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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200624
17 mars 2010
17 mars 2010
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident du travail est dû à la faute
Source officiellePCP JCP ACR fond
668ed1772980a82f59d99214
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il n'y a pas lieu de supprimer le délai de deux mois prévu par les articles L412-1 et L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution, qu'aucun des éléments versés aux débats ne justifie.
Source officiellePPP JCP
68702301b8daa57c7f6796db
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise
Source officiellePCP JCP ACR référé
66a3e92ec63cd64a75c4541e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L412-1, L412-4 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ;le paiement de la somme provisionnelle de 3383 € au titre des loyers et charges impayés au 01/12/2023, avec intérêts au taux légal
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210186
9 mars 2017
9 mars 2017
CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201171
9 juillet 2015
9 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la victime d'un
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec753e3bdd077866ea2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7198b201587f74be0145
27 octobre 2022
27 octobre 2022
inexcusable de la société [2], son employeur ; - ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde de majorer au montant maximum le capital versé en application de l'article L.452-2 du code
Source officiellePCP JCP ACR fond
677c2cd36f491b6d2638eda6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la demande reconventionnelle d’octroi d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux Aux termes des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f8c9018405dfcaad97
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L452-2 du code de la sécurité sociale et dit que cette majoration de rente sera versé directement au [7] par la CPAM qui fera également l'avance des préjudices complémentaires de l'article L452-3 du code
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66c5830f784a89285d3f336b
20 août 2024
20 août 2024
D442-2 du tribunal de commerce.
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cd9af84b0bef080acc8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officiellePCP JCP fond
6786b8dfdf5b5c7d10ca5ace
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local
Source officielle5ème chambre 2ème section
67096c8d06866c0645d283ab
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les sociétés EVOLLYS PRODUCTION et SAGC fondent, à titre principal, leurs demandes sur le 2° du I de l’article suscité.
Source officielleJex
670d716964f81b1bb310e5e6
14 octobre 2024
14 octobre 2024
locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69d89c5acdc6046d47bc9e25
9 avril 2026
9 avril 2026
L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 at L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000295_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
du projet jusqu'au 2 novembre 2020.
Source officielle3ème chambre
650bdf5ebeee0f8318b975c1
12 juillet 2023
12 juillet 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les consorts [J], dans leurs dernières écritures en date du 14 octobre 2022, demandent à la cour au visa des articles L412-2, L 412-3 et L 412-4 du code des procédures
Source officielleChambre Sociale
6871ecef542d85a267f3c6b1
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[T], - fixé à son maximum la majoration de l'indemnité en capital prévue par l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que cette somme serait versée par la caisse au [13], - dit que cette
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
627ca8494781dc057dee7b62
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 21 septembre 2021, la société LAV demande à la Cour : Vu l'article L442-6 I 5° du Code de Commerce, Vu l'article R. 4127-215 du Code
Source officiellePage 20 sur 183