AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6163a2444e100fed5ecc2eb3
1 décembre 2010
1 décembre 2010
Monsieur [B] invoque que les abris de chevaux présentent un caractère de fixité suffisant pour être considérés comme des constructions au sens de cet article, que les constructions étaient destinées à
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17e Chambre
616282347a007b88ee1566e7
26 mars 2013
26 mars 2013
Le CGEA fait valoir qu'en vertu de l'article L.625-1 du code de commerce, seul le débiteur ou l'administrateur doivent être mis en cause, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, comme en l'espèce
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