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3 157 résultats pour « article L413-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

6a191f00cdc6046d475276c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] [R], deux chambres numérotées 9 et 10, correspondant aux lots n° 22 et 23.

Source officielle

Page 20 sur 158

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CA

REFERES 1ER PP

653219e19e4ea48318f5a9fb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[H], avec effet au 1er août 2022, et fondé sur les articles L411-58 et L411-59 du code rural ; - validé le congé délivré le 22 décembre 2020 par M. [F] à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4ada176ec6bab6dfbab5b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

* Sur les effets du renouvellement des baux à compter du 11 novembre 2021 Monsieur [V] [O] soutient sur le fondement des articles L411-46 et L411-50 du code rural et de la pêche maritime et d'un

Source officielle
TJ

JCP

6a189650cdc6046d474817a9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [N] [Z] au paiement d’une indemnité

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453930bb2f8a66ca686b9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'assignation a été notifiée le 12 février 2025 à l'autorité préfectorale, soit deux mois au moins avant la première audience fixée au 9 mai 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

69fcdbb2cdc6046d47f70919

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - autorisé, en ce cas, la S.C.I.

Source officielle
TJ

JEX

68642a920bb2f8a66ca60f43

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution - en tout état de cause débouter la SARL BELL’TER de ses demandes et leur allouer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503a1

Cassation

25 février 1982

25 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L412-14 ET D412-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE GHESQUIERES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162963

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

A cet égard, la commission relève qu'il résulte de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a50bbf04ef7857bb2ef

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En l'espèce par courrier du 9 juin 2023, le syndic de l’immeuble a convoqué Mme [O] [W] [S] à un entretien préalable en vue d’une éventuelle mise à la retraite eu égard à son âge conformément à l’article

Source officielle
CA

16e chambre

6528dfe4aaebb88318fda971

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Si les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution lui permettent d'accorder des délais renouvelables dans la limite de trois années, aux occupants de locaux habités dont l'expulsion

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ffe53e3bdd0778676e1

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En outre, il est justifié en pièce 9 du bailleur que les locataires ayant reconnu leur dette locative ont sollicité un échéancier leur ayant été accordé le 21 septembre 2022, interrompant également toute

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1b4cdc6046d47f8b8d4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte des dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fd5355e85d0474bddb5173

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

peut, dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ; Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fd535ce85d0474bddb52ca

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l'article 114-1 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, et mentionnant

Source officielle
TJ

JCP REFERES

686ee0bb72b5e5e648cc0897

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, et ordonner l’enlèvement de tous objets pouvant s’y trouver, et au besoin sous astreinte de 100€ par jour de retard,la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du Code des procédures

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41aaf4e0040aa3735dfd4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc832799a9057d5dd075

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du mène code, - dit qu'à défaut pour Mme [B] de libérer volontairement les lieux il sera procédé à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65a0f0b75bbe450008b2d05d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[Z] [Y] et Mme [C] [X] épouse [Y] de leur demande en suppression du délai légal de deux mois à l'expulsion prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

6a0f732ecdc6046d477e35f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle