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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 2-4
6a182c88cdc6046d473a8087
13 mai 2026
13 mai 2026
Désigne Me [W] [O], [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
6799c42b5331f58c9ee86f06
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il demande à la cour, sur le fondement de l'article L343-4 du code de la consommation : À titre principal - de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions À titre subsidiaire, pour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310450
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Cette méthode n'est pas conforme aux dispositions de l'article L321-1 du code de l'expropriation qui impose que le préjudice soit certain et l'estimation du bien exproprié ne peut être réalisée dans le
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162e0771120e9a89a34a5d2
22 juin 2012
22 juin 2012
Par jugement du 29 mars 2010, le tribunal de commerce d'Auxerre l'a déboutée de ses demandes et condamnée à payer une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e835
19 janvier 2011
19 janvier 2011
Roger DE Y... à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603320682c907491efb74482
21 septembre 2017
21 septembre 2017
1134 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article L.341-4 du Code de la consommation, Vu l'arrêt entrepris du 13 mars 2014, Vu l'arrêt de la
Source officielleCh. civile et commerciale
63c109c9bf9fd47c90a13e02
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par jugement en date du 15 novembre 2021, le tribunal de commerce de Rouen a : Vu les articles L341-2 et L.341-3 du code de la consommation, -débouté la Banque CIC Nord Ouest de l'ensemble de ses
Source officielle2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5be
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes des articles L341-6 de la code de la consommation et L313-22 du code monétaire et financier, dans leurs versions applicables aux contrats en cause, le créancier professionnel est tenu de faire
Source officielleAdjudications
65b162d0b9f94e984650baf8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le
Source officielleCh. civile et commerciale
63ca432a9066fd7c90fc289f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par jugement en date du 15 novembre 2021, le tribunal de commerce de Rouen a : Vu les articles L341-2 et L.341-3 du code de la consommation, - débouté la Banque CIC Nord Ouest de l'ensemble de ses
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd9309e
23 mars 2016
23 mars 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleVentes
67ec2d4edd062d9f810e0e1e
1 avril 2025
1 avril 2025
et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L311-2 du Code des procedures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au
Source officielleExpropriations
661436123bbdffcd9171a7bc
4 avril 2024
4 avril 2024
est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.
Source officielleAvis
CADA:20237128
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.
Source officielleAvis
CADA:20237136
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.
Source officielleAvis
CADA:20237065
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.
Source officielleChambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La cour constate que cette mention correspond aux formules prescrites à peine de nullité par les articles L.331-1 et L331-2 du code de la consommation en vigueur lors de la signature de l'acte de cautionnement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685937e31b7f744449ee
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il ressort de l'article L341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1, entré en vigueur antérieurement aux cautionnement litigieux, que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit
Source officielleBSM JCP
67f6d0d0a9d5adc260623bc5
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article R632-1 (L141-4 ancien) du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66fce3ec8d6ea26f688da811
1 octobre 2024
1 octobre 2024
AXA FRANCE IARD, signifiées par RPVA le 24 septembre 2024 ; Attendu que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement
Source officiellePage 20 sur 90