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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca1083aab7e661bcc96e
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La présente décision sera rendue par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca1083aab7e661bcc972
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca1383aab7e661bcc9cf
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La présente décision sera rendue par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca1383aab7e661bcc9da
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca1783aab7e661bcca44
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca1883aab7e661bcca5c
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd54e3e85d0474bddb58c2
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd5519e85d0474bddb5a09
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd551ae85d0474bddb5a2f
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Lors de l’audience du 18 décembre 2023, SA FINANCO s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 6], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd551ce85d0474bddb5a66
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd551de85d0474bddb5a8a
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd551ee85d0474bddb5aae
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Lors de l’audience du 18 décembre 2023, SA COFIDIS s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67fea65f7a459da3dcdeb1a0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86a6af9fd1f809524cc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par conséquent, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sera déchue du droit aux intérêts conformément à l'article L341-2 du code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
67819f956d34da2cbdce134a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielleChambre 3 ctx protection
69de9d01cdc6046d473dbdc6
13 avril 2026
13 avril 2026
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Source officielleILLKIRCH Civil
686d8e0fa2273490db110ab0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51becdc6046d477ba5e3
21 mai 2026
21 mai 2026
Suivant l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts et le débiteur n’est tenu qu’au seul remboursement
Source officielleCour d'Appel
Mr Jean-Pierre Xc/Sa Banque Populaire Rives de Paris
6253cc1bbd3db21cbdd8f248
8 mars 2012
8 mars 2012
La BPRP estime que l'article 341-4 du Code de la consommation n'est pas applicable aux faits de l'espèce, l'engagement de caution de Madame X... étant antérieur à l'entrée en vigueur dudit article par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300871
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Par ailleurs, au visa des articles L311-1 et L311-1-1 du Code rural, Monsieur X... entend démontrer que Monsieur J... se livre en réalité à une activité de loisirs qui ne peut être considéré comme une
Source officiellePage 20 sur 56