AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20216536
25 novembre 2021
25 novembre 2021
S'agissant des documents mentionnés au point 9), la commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article R112-1 du code de justice administrative, la mission permanente d'inspection des juridictions
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Avis
CADA:20200880
25 juin 2020
25 juin 2020
juillet 2019 ; 9) l'ordre du jour de la commission interministérielle du 9 juillet 2019 ; 10) le procès-verbal de la commission interministérielle du 9 juillet 2019 au cours de laquelle la demande de la
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