[Localité 2] Madame [H] [J] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés et ayant pour avocat plaidant Me Xavier JAUZE de la SCP ATTIAS JAUZE, avocat

au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

L236-1 du code de commerce.

[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 6, 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 145, 495, 496 et 497 du code

313-1 du code pénal et réprimés par les articles 313-1 AL.2, 313-7 et 313-8 du code pénal'».

[X] a été régulièrement révoqué de ses fonctions de gérant conformément aux dispositions de l'article L 226-2 alinéa 3 et de l'article 11-2 des statuts de la société Gimar & Cie.

la société [2] à lui payer et porter la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 25.

L'article L236-4 du même code : 'La fusion ou la scission prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés

La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10

2 de la convention).

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure

318, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 9-1 du code civil, de l'article 16 du code civil, de la Directive nationale de sécurité des activités judiciaires

absorption du régime des cessions de créances non commerciales alors que le droit commercial y déroge, - que la publicité exigée par l'article L123-9 et L237-2 du Code de commerce a été respectée ce qui

Il résulte de ces dispositions que la condition d'affectation à l'habitation principale figurant au 2, a) de l'article 199 undecies A précité du code général des impôts doit être respectée de manière continue

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

Elle sera donc déboutée de sa demande de ce chef de sorte que le jugement entrepris sera confirmé. 2° Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que

MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA) agissant par Maître [W] [E] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société MARCHANTE [Adresse 2] [Localité 2] N°SIREN : 440 672 509 S.A.S.