En l'occurrence, en vertu des dispositions du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porte atteinte au secret de la vie privée sont communicables à l'issue

L213-2 du code du patrimoine.

Elle rappelle qu'en application des 2° et 3° du I de l'article L213-2 de ce code, les dossiers de mineurs qui contiennent des documents touchant à la vie privée ou portant une appréciation ou un jugement

X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.

porte atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicables qu’à la personne intéressée, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

, pour être codifié à droit constant sous l'article L223 - 14 du code de commerce.

Il est donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code.

L213-2 du code du patrimoine.

de l’article L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire.

La commission constate qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables au bout d'un délai

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication

de retard est de cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L244-2 et L244-3.

Selon les dispositions de l'article L 821-2 du même code, peut bénéficier de l'AAH la personne dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égale à 80% ou, dont de taux d'incapacité permanente

La commission rappelle qu’en application des dispositions du a) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine

En premier lieu, la commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article

Il est donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code.

La commission vous précise toutefois que le dossier médical de Madame X est un dossier d'archives publiques dont la communicabilité est régie par le 2° du b) du I de l'article L213-2 du code du patrimoine

La commission rappelle que les actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l'autorité judiciaire, n'entrent pas dans le champ d'application des articles L311-1 et suivants du code des