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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b09b
21 février 2008
21 février 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 21 Février 2008 (no 1, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/06765 Décision
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b440cd0f0b3d002e43
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L2317-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
69ef1848cdc6046d47afa915
3 avril 2026
3 avril 2026
articles L 217-3 et suivants du code de la consommation, de : - déclarer l’ensemble de ses demandes fins et prétentions recevables et bien fondées, A titre principal, - prononcer la résolution du contrat
Source officielleRétention Administrative
67f9f6f2190d73a10ce27d42
11 avril 2025
11 avril 2025
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à Mme X se disant [K] [P] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6263992581d302277d8e8c18
22 avril 2022
22 avril 2022
[B] respectivement les sommes de 1 000 et 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507358_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le 28 juin 2024, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement, à titre principal, des articles L.233-2, L233-5 et R. 233-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b6
24 mars 2016
24 mars 2016
Il résulte de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l'aide juridictionnelle et modifié par l'article 4 du décret no2011-272 du 15 mars 2011, sous réserve
Source officielleCour d'Appel
Novembre 2001, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur IFERGANE X
6253c8c4bd3db21cbdd8637e
1 juillet 2002
1 juillet 2002
L2333-26 et suivants du Code des collectivités territoriales (anciens articles L233-29 et suivants du Code des communes) par une délibération du Conseil de Paris en date du 18 Octobre 1993, modifiée quant
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0dda0f6350336350207
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce “Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
17 avril 2012
X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.
Source officielleSUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
6975778acdc6046d479dfe30
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[Y] [J] pour l’audience du 29 septembre 2025, au visa de l’article L 267 du Livre des Procédures Fiscales, aux fins de : - la voir déclarer, en application de l’article L267 du Livre des Procédures Fiscales
Source officielle1ère Chambre
6538b36a7ffc2c8318edff3a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[R] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement Mme [K] et M. [R] aux dépens.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
6781707f6d34da2cbdcd9661
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur assignation des époux [X], le juge des référés, par ordonnance du 3 avril 2018, a ordonnée une expertise confiée à Monsieur [O].
Source officielleChambre sociale
63104bdc4709e24f13d55570
31 août 2022
31 août 2022
L. l234-9, L. l234-5 ; - condamné Mme [G] [F] à verser à la société De Gestion des activités retail 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [G] [F] aux dépens
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69d8cb94cdc6046d47c09873
2 avril 2026
2 avril 2026
L 533 et 541-8-1 du Code Monétaire et Financier Vu les articles L235-3 et suivant du règlement général de l'AMF * JUGER que l'action de la société MCM est recevable et bien fondée, * JUGER que la société
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163ca1f76640886b9a72649
18 mars 2010
18 mars 2010
Aux termes de l'article L2327-12 du code du travail, le comité central d'entreprise est doté de la personnalité civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300861
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Il n'est pas discutable que ces mentions, qu'elles figurent dans le contrat lui-même, sur le plan prévu par l'article R 231-3 ou dans la notice descriptive visée à l'article R 231-4, doivent être claires
Source officielle1re Chambre B
6036e0b190c6ba7e7b0b93f5
9 juillet 2015
9 juillet 2015
Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 9 juin 2015, la SCI Tiffany demande à la cour d'appel, au visa de l'article L.237-21 du code de commerce, des articles 1315 et 1371 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94169
18 juin 2018
18 juin 2018
L'article R2421-3 du même code prévoit que l'entretien préalable doit avoir lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement auprès de l'inspection du travail, ce qui a été le cas
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68fb978311af6ba0065f4034
23 octobre 2025
23 octobre 2025
n°88-15.668, publié) ; qu'en revanche, aucune action directe n'est ouverte à l'acquéreur sur le fondement de la garantie légale de conformité des articles L211-3 et L.211-4, devenus L217-3 et L217-4 du
Source officiellePage 20 sur 63