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7 653 résultats pour « article L.722-14 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00637

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L. 723-1 [lire L. 721-3], L. 832-18 et R. 823-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 721-3, L. 823-18 et R. 823-18 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en

Source officielle

Page 20 sur 383

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CA

3e chambre civile

63be63ad13ef607c90ab65fc

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

ORDONNANCE de RETRACTATION N° RG 21/02273 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O6JE APPELANTE : S.A.S BOUYGUES IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] [Localité 14

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008223322

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ;

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CA

Chambre civile

62d103dd2f83c19fcf11bb99

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

MOTIFS : En application de l'article L. 622-24 alinéa 3 du code de commerce, « lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4be8ccdc6046d47fd787a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 14 janvier 2026 Références : 2025L01392 / 2025J00544 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4bedecdc6046d47fda31c

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 14 janvier 2026 Références : 2025L01424 / 2025J00556 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

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CA

4ème chambre commerciale

679481580175ed452fca5926

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Code de procédure civile, Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu l'article 47 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 722-18 et L. 722-20 du Code de commerce, Vu les articles 339

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cdf

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

., épouse Vladimir Y..., et Angélina F..., épouse Vladimir Y..., sont une seule et même personne ; que sur deux des factures adressées à M. et Mme Y..., la SARL Euro Trade international est désignée comme

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CC

cr

61372614cd58014677422ce3

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

., épouse Vladimir Y..., et Angélina F..., épouse Vladimir Y..., sont une seule et même personne ; que sur deux des factures adressées à M. et Mme Y..., la SARL Euro Trade international est désignée comme

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fb3629cdc6046d47cac011

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par conclusions en réponse du 10/02/2026, la société TRAVAUX PUBLICS DE SOISY - TPS demande au tribunal de : Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81735cdc6046d47b15d67

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7ee6cdc6046d476ec18e

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE AB SIGNATURE (SAS) - [Adresse 2] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdbbeaf63f32b9dda64391f

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

procédure civile, de l'article R 721 -1 du code du commerce, des articles573 et suivants du code de procédure civile, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b815ddcdc6046d47dce625

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

suivants du code de commerce, [Y] une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [M] [F] [R] (SASU) immatriculée sous le n° 839 724 572 RCS [Localité 2] dont le siège social est [Adresse

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2202939_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 632-1 du code de commerce.

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TJ

TRPX REDON SURENDT

697bf949cdc6046d472ed12a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours : En vertu des articles R. 722-1 et R. 722-2 du Code de la Consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont

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CA

3e Chambre B

60361b57541d037f348dd61b

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

E/ Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient de mettre à la charge de la SCI les dépens d'appel, ainsi qu'une somme de 2 000 € en application de l'article

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CA

Chambre civile 1-5

69d88636cdc6046d47b9ee7d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

R.114-1 du code des assurances, 789 du code de procédure civile de : ' - recevoir la compagnie Axa France IARD en ses écritures, - confirmer l'ordonnance rendue le 14 novembre 2025 par le juge de

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TJ

PPP Contentieux général

678aa8a15289c7662ca2b437

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En vertu de l’article L.721-3 du code de commerce, “Les tribunaux de commerce connaissent : 1.

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CA

Chambre commerciale

6901af3f748a422ad953c9d3

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

771 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, Vu l'article L. 721-3, L.210-1 et L.110-2 du Code de commerce de Nouvelle-Calédonie, Vu la loi n 077-2 sur l'architecture datée du 3 janvier 1977

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