AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69e89f5ecdc6046d471e94f1
20 avril 2026
20 avril 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code
Source officiellePage 20 sur 1126
Chambre 05
69f6f97fcdc6046d476b681a
8 avril 2026
8 avril 2026
L.640-1 du code de commerce.
Source officielle