code de procédure civile.

[W] le 16 octobre 2018 sur le fondement de l'article 528-1 du code de procédure civile.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 74,72 euros HT, TVA : 1495 euros, soit 89,67 euros TTC.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il

Par ordonnance du 9 mai 2025, le magistrat chargé de la mise en état a rejeté la demande de la société Glory Lease tendant à la radiation de l'affaire présentée sur le fondement de l'article 524 du code

[L] [D] a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 538,112 et suivants, 74 et 524 du code de procédure civile de: à titre principal, - déclarer irrecevable l'appel interjeté

700 du code de procédure civile ; - Déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 6.

Par conclusions du 7 janvier 2026, la société ENAS a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins d'obtenir la radiation de l'affaire du rôle au visa de l'article 524 du code de procédure

L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M.

L. 626-20, I, du code de commerce. 2.

d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles L651-2, L653-4, L653-5, L653-8 du code de commerce sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société à hauteur de 451 030 euros

de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, en particulier son article 40 ; Vu l'article 1601-3 du code civil ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

tendancieusement indiqué, ils n'étaient pas d'une urgence telle que la procédure normale ne puisse pas être suivie ; "alors que, d'une part, le délit incriminé par l'article 432-14 du nouveau Code

524 du code de procédure civile ne peut en connaître.

L. 622-7 du code de commerce.

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 10.

Dans son assignation, la société Venteo soutient au visa de l'article R.121-22 du Code des procédures civiles d'exécution l'existence de moyens sérieux de réformation.