R... a été condamné à payer alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article L. 651-2 du code de commerce, le dirigeant qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif

L.631-22, R.631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des Articles L.642-1 et R.642-2 suivants du Code de Commerce, VU la communication de la cause et de la date d'audience

274,29 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 626-27 et L. 631-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005

405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, 1134 du Code civil, L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y..

528 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M.

873 du Code de procédure civile, *Vu les articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, I, 2° et L.442-1, II, du Code de commerce, *Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant comme elle a fait, sans constater que la société Combeau frères, par l'intermédiaire de son liquidateur avait procédé

Selon l'article L 622-24 du code de commerce, '(...) tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent leur créance au mandataire

Conformément aux dispositions de l'article 1408 du Code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de CHARTRES.

Conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile le jugement sera contradictoire.

de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à

L. 124-3, L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, article préliminaire, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

Au soutien de ses demandes, il fait notamment valoir qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile : - la majeure partie des sommes auxquelles la société [1] a été condamnée sont des

code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives à la saisie

524 du code de procédure civile.

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

-X... à payer à la banque la somme de 1 233 168,15 francs majorée des intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la banque qui consent un crédit pour l'acquisition d'un fonds de commerce a l'obligation

524 du Code de procédure civile.