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12 827 résultats pour « article L.511-28 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. /

Source officielle

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CC

comm

61372283cd580146773fddcf

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

de redressement judiciaire devait commencer à courir à compter de cette date, peu important que, par sa faute, le greffier n'ait mentionné la radiation que plusieurs mois après, soit le 28 mai 1991 ;

Source officielle
CA

Chambre 1-9

671b352b2edfb0b58c05e997

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article R 512-1 du code précité dispose que si les conditions prévues aux articles R 511-1 à R 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00560

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 511-12 du Code de commerce, condamné la société GRAND VAR SPORT à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes de 40 857,48 avec intérêts au taux légal à compter du

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138bbcdc6046d47a67614

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

que conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fda6b2e7be979b47941da39

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

75 de cette loi, 211 de ce décret ; les articles L. 511-1 et L. 512-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; l'article 496 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; les articles L. 134-1 et L. 223-

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6347ac4b29ffd2adfff4f368

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Judiciaire, Vu l'article R. 512-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L. 622-28 du Code de Commerce, Vu la fusion absorption de la BANQUE CHAIX par la BANQUE POPULAIRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890ae

Appel

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Par conclusions récapitulatives déposées le 15 avril 2006, la banque SCALBERT DUPONT demande à la Cour, au visa des articles L. 512-3 et L. 511-5 du Code de commerce et des pièces produites aux débats,

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb02

Cassation

28 novembre 1977

28 novembre 1977

5 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 172, 459 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6350e49a42150aadff23da8d

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Par écritures notifiées le 28 janvier 2022, elle conclut ainsi qu'il suit, au visa des articles L 111-7, L 121-2, L 511-1, R 511-1, L 512-1, R 512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d821c8cdc6046d47b23990

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 09 Février 2026 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, statuant comme juge unique, assistée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162558bbfc8340a0e74b860

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

L.511-21 du code de commerce, - subsidiairement, dire que la lettre de change contestée constitue un commencement de preuve par écrit de la créance du Crédit du Nord envers la société Ital Fruit France

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ef1

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

8, 388, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 379, 381, 257, 257-1 anciens du Code pénal, des articles 311-1, 311-3, 311-14, 322-2, 322-15 nouveau du Code pénal, 6.2 de la Convention

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CA

1ère Chambre

6970daf4cdc6046d471e0251

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par conclusions transmises le 3 avril 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 609 du code de procédure pénale, Vu le jugement

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TA

2ème Chambre

DTA_2007222_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le réseau des chambres d'agriculture se compose des chambres départementales d'agriculture, des chambres régionales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a99b

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

cour d'appel de PAU pour des faits identiques ou similaires, Infraction prévue par les articles L. 624-1 AL. 1, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 513-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CA

4ème chambre commerciale

69e316f7cdc6046d47a7d93e

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'article L 441-10 et suivants du code de commerce, 514 et suivants, 515 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer l'appel recevable, Réformer et infirmer le jugement entrepris en ce

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a75cecdc6046d4774dfc0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cet arrêt ne fait donc qu'appliquer l'article 100, devenu L. 511-11, I, du code de commerce, duquel il résulte que la signature du tireur sur une lettre de change doit figurer sur le titre lui-même, comme

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TJ

JEX

68e42fb3681ed727f2a63ad6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu les conclusions de la SARL Hôtel Le Ponteil, au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.511-1 et suivants et L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle