AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. /
Source officiellePage 20 sur 642
comm
61372283cd580146773fddcf
5 décembre 1995
5 décembre 1995
de redressement judiciaire devait commencer à courir à compter de cette date, peu important que, par sa faute, le greffier n'ait mentionné la radiation que plusieurs mois après, soit le 28 mai 1991 ;
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