455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'État est compétente pour se prononcer sur un projet

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

Aux termes de l’article L. 422-2 du même code : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

En dernier lieu, le projet n’est pas au nombre de ceux pour lesquels l’autorisation d’occupation du sol doit être délivrée par le préfet après avis du maire, en application de l’article L. 422-2 du code

D’autre part, aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’environnement : « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de

Il ne s'agissait pas de travaux exemptés de permis de construire au sens de l'article R.422-2 du code de l'urbanisme.

les articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article A7 du PLU; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 422-2 du code de l’urbanisme.

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles L. 422-2-1 et L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

un ouvrage de production, de distribution et de stockage d'énergie au sens de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme ; - il ne fait pas mention de la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 222-19 du Code rural, devenu l'article L. 422-2-I et

sans autorisation de son titulaire et l'a condamnée, sur le fondement de l'article 422-2 du Code pénal, à une peine d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts envers la partie civile ; " aux motifs

Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet

R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire ne comprend pas la dérogation « espèces protégées » de l’article L. 422-2 du code de l'environnement en méconnaissance

Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet

422-2 du Code pénal est constituée ; " alors que l'article 422-2 du Code pénal ne réprime que les faits d'utiliser sans l'autorisation de son propriétaire une marque, c'est-à-dire, le signe distinctif

422-2 du Code pénal est constituée ; " alors que l'article 422-2 du Code pénal ne réprime que le fait d'utiliser sans l'autorisation de son propriétaire une marque, c'est-à-dire, le signe distinctif