Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la lettre de rejet du 24 novembre 2023 ne respecte pas l'obligation de motivation imposée par les dispositions de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique et le CHU (

4 du titre 2 du règlement de consultation et à l'article R. 2144-3 du code de la commande publique ; - l'offre de prix de la société Sereniteam n'a pas été dénaturée, l'article 1.3 du CCAP stipule

Sur la méconnaissance des article R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 3.

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en

Tout d'abord, par courrier du 16 mai 2023, elle a satisfait aux obligations prévues par l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, en communiquant à la société requérante le nom de l'attributaire

ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles pour l'exécution du marché, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2142-3 du code de la commande publique ; - la candidature

Aux termes de l’article R. 2181-3 du code de la commande publique, « La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification

la date limite de remise des offres au 28 novembre 2022, le pouvoir adjudicateur n'a pas respecté le délai minimal de trente jours fixé par l'article R. 2161-3 du code de la commande publique ; en

et qu'il est possible d'y déroger contractuellement, ce qui est le cas en l'espèce, la commune de Gennevilliers n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 2192-3 du code de la commande publique

R. 2181-3 du code de la commande publique.

Les dispositions précitées de l’article R. 2124-3 du code de la commande publique ne font pas obstacle à ce que, après que les offres ont été déclarées inacceptables, la procédure négociée s’engage sur

Elle soutient que : - la lettre de rejet de son offre du 3 février 2025 est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique ; elle ne mentionne

des dispositions de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique ; - elle n'a pas été destinataire des caractéristiques et des avantages de l'offre retenue pour chacun des lots, en méconnaissance

L. 3124-3 du code de la commande publique.

généraux d'égalité et de liberté d'accès ainsi que de transparence des procédures prévus à l'article 3 du code de la commande publique en tant qu'ils prévoient que les candidats disposent des mêmes informations

L. 2152-3 du code de la commande publique ; Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique : 4.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 3125-3 du code de la commande publique : " L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application

a été créée par le pouvoir adjudicateur mais ne procède pas de la détention de droits exclusifs au sens du 3° de l’article R. 2122-3 du code de la commande publique ; la subvention, compte tenu de son