Aux termes de l’article 1586 ter du code général des impôts : « I. – Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le

2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l’article 1400 de ce même code : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / (…

aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, () sont tenus, lors de leur prise de fonctions,

Il résulte des articles L. 1434-2, L. 1434-7, L. 1434-9, L. 6122-1 et L. 6122-2 du code de la santé publique, d'une part, que le législateur a entendu que les autorisations d'activités de soins et d'équipements

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent

Aux termes de l'article L. 1434-9 du même code : L'agence régionale de santé délimite : () 2° Les zones donnant lieu : a) A la répartition des activités et des équipements mentionnés à l'article L. 1434

Aux termes de l'article L. 1442-1 du code du travail : " L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement. / Les conseillers

Aux termes de l'article L. 1442-1 du code du travail : " L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement. / Les conseillers

du cancer ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l’article R. 1434-5 du code de la santé publique ; - les décisions attaquées sont entachées d’erreur manifeste d'appréciation

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Selon eux le fait en application de l'article 1413 du code civil, que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, puisse emporter la vente

1413 du code civil.

1448 du code de procédure civile, l'article 6 paragraphe 1 de la Conventionnement européenne de sauvegarde des droit de l'homme, le principe du droit à l'accès au juge, ensemble l'article 455 du Code

631 et 631-1 du Code de commerce et 1442 du nouveau Code de procédure civile ; alors, deuxièmement, qu'il résulte des constatations des juges du fond que Mme X... avait assigné la société SVS le 20 février

pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.

1447 du même code. 3.

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

Sur les dépens : 7.