DISCUSSION La résiliation du contrat d'agent commercial L'article L 134-12 du code de commerce précise : En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une

1134 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ; Mais attendu que le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne

L 134-12 et L 134-13 2° du code de commerce) ; que, cependant, il apparaît que la société X... n'a pas donné suite au projet de reprise qu'elle avait évoqué avec M.

Pour statuer ainsi sur l'indemnité de rupture, la cour de Dijon a retenu - que les règles d'indemnisations prévues pour les agents commerciaux à l'article L. 134-12 du code de commerce n'étaient pas

L'article L 134-12 du code de commerce dispose, qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

[D] que de la société Siguret concept ; que la faute grave de l'agent commercial exclut le bénéfice du préavis prévu par l'article L. 134-11 et de l'indemnité de cessation de contrat prévue par l'article

L. 134 - 12 du code de commerce englobe tous les postes de préjudice et alors que l'intention de nuire alléguée n'est pas caractérisée'; ' que le contrat étant à exécution successive, la date de rupture

[P], qui a commis une faute grave au sens de l'article L.134-13 du code du commerce, en : proférant des menaces, insultes et violences dans les locaux de la société UPH Construction le 13 décembre 2023

L.134-12 du Code de commerce selon lequel, en cas de rupture de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; que cependant

L.134-12 du code de commerce.

Vu l'article L134-12 alinéa 2 du Code de commerce et l'article 12 du contrat d'Agent du 23 janvier 2002 : - PRONONCER l'irrecevabilité des demandes formée par Interdekor.

L. 134-12 du code de commerce ; Qu'elle prétend que Cephalon a fait preuve de mauvaise foi en lui livrant parcimonieusement le matériel de promotion pendant les deux ans qui ont précédé la résiliation

François ANCEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

cessation du contrat d'agent commercial en application de l'article L. 134-12 du même code.

-Sur les demandes formées par Messieurs [G] et [V] au titre de la rupture du contrat d'agent commercial : L'article L 134-12 du code de commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec

En tout état de cause, Vu l'article L.134-12 du code de commerce, Condamner la société Phone systems aujourd'hui Keyyo à lui payer une indemnité de clientèle d'un montant de 75 000 €.

Sur l'indemnité de cessation de mandat La société J.P Bailly se prévaut des dispositions de l'article L.134-12 du code de commerce pour solliciter le paiement de l'indemnité légale de cessation de mandat

S'agissant de la demande relative à l'indemnité légale de cessation de mandat, au visa des articles L.134-12 et L.134-13 du code de commerce, elle rappelle que les parties étaient convenues que leur relation