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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69de0d70cdc6046d472f8322
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69de24d2cdc6046d47316315
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69ddb9d1cdc6046d47281511
7 avril 2025
7 avril 2025
date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69ddba62cdc6046d47281e08
7 avril 2025
7 avril 2025
date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd209ccdc6046d471a7c36
6 janvier 2025
6 janvier 2025
date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd215fcdc6046d471a8b9d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a192b3cdc6046d47eb908a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS LE BARBIER DE WILSON [Adresse 2] OUVRE une procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e993cdc6046d475c7c06
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69bc7b49cdc6046d474263e4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL AZUR BATI [Adresse 2] [Adresse 3] OUVRE une procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69bc7d99cdc6046d47428f8f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL QUALITY EXPRESS [Adresse 3] OUVRE une procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69bc7dcacdc6046d47429326
7 octobre 2025
7 octobre 2025
et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS DJANGO [Adresse 5] OUVRE une procédure de liquidation
Source officielleTrib. de Commerce
69bc99b6cdc6046d4744b98b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS [Adresse 6] [Localité 3] OUVRE une procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69a180afcdc6046d47e991c6
15 avril 2025
15 avril 2025
et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public entendu en ses observations orales, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL BELLA CASA CONICELLA
Source officielleTrib. de Commerce
69a19340cdc6046d47eb9c1d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : SAS TOP CLEAN NETTOYAGE [Adresse 3] [Localité 3] OUVRE
Source officielleTrib. de Commerce
69a19435cdc6046d47ebb066
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 641-1 du code de commerce : SCP [K] [F] [G] demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité d'entreprise
Source officielleTrib. de Commerce
69a1958ccdc6046d47ebd1a9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS ELIXYR M.S [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]
Source officielleTrib. de Commerce
69a198cbcdc6046d47ec17bd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS PRO BAT [Adresse 6] [Localité 1] OUVRE une procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69a198f7cdc6046d47ec1e8f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS AGENCE CONCEPT [Adresse 4] une procédure de liquidation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00734
8 septembre 2015
8 septembre 2015
618 du code de procédure civile n'avait pas été exercé, la cour d'appel a violé l'article L. 640-2 du code de commerce ; Mais attendu que l'existence d'une procédure collective à l'égard d'une personne
Source officielleTrib. de Commerce
69fc96b2cdc6046d47ecf2b4
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 640-4 du code de commerce.
Source officiellePage 20 sur 2028