TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00970 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEZQ Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.S. ICADE PROMOTION C/ S.A.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par laloi n° 84-622 du 17 juillet 1984 et la loi n° 89-548 du 2 août 1989 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n°46-1574 du 30 juin

L'article R. 262-5 du même code précise : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

la convention de Genève ; - elle a méconnu les dispositions des articles L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur

situé au 1er étage de l'immeuble [...], évalué dans l'acte de donation à la somme de 1 200 000 francs : 543 000 euros.

R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Gennevilliers (Hauts-de-Seine) à lui verser une provision de 46 532,26 euros, ou, à

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 8], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat

L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut de saisine des médecins de l'OFII ; - elle est contraire aux articles L. 611-1, L. 542

L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut de saisine des médecins de l'OFII ; - elle est contraire aux articles L. 611-1, L. 542

C D et Mme B A épouse D, représentés par Me Pierre, demandent au Tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à leur verser la somme provisionnelle

Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

[U] au paiement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Par la présente requête, la société Novo Nordisk demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le CHUM à lui verser, dans le

du 3 de l'article 46 sont à sa charge. / En cas de résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur pour l'achèvement des travaux.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M.