L. 513-3, du II de l'article L. 513-5 et de l'article L. 513-6 du code des assurances, et de l'article L. 519-11, du II de l'article L. 519-13 et de l'article L. 519-14 du code monétaire et financier.

code des assurances, vu les articles 1101 et suivants du code civil, vu l'article L.511-1-IV du code des assurances, vu l'article L.113-1 du code des assurances, I - confirmer le jugement (...) en ce

2224 et suivants du code civil, Vu les articles 1103, 1231-1, 1132, 1133 et 1144 et suivants du code civil, Vu les articles R.132-40 et suivants du code de commerce Vu le contrat d'assurance vie

L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances, 1382 et 1384 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de commerce la loi l°2022-172 du 14 février 2022 Vu les articles L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures civiles

565 et 566 du code de procédure civile, ensemble l'article 633 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 625, alinéa 1er , 633, 565 et 566 du code de procédure civile : 7.

L. 311-5 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte, ensemble les articles L. 5141-1, L. 5141-3, R. 5141-1 et R. 5141-28 du code du

Au visa de l'article L 511-1 du code des assurances, la société Generali Vie est civilement responsable du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses mandataires agissant en cette

L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir procédé à la recherche prétendument omise en retenant par motifs adoptés que dans le dernier état de leurs prétentions orales les salariés

514 et 515 du code de procédure civile; Après renvoi, à l’audience du 12 février 2026, la SCI MAJOLA a comparu représentée par sa gérante, Madame [E] [M], a sollicité le bénéfice de son exploit introductif

Mutuelles et MMA Vie interviennent quant à elles dans le cadre d'agréments et de contrôles de l'Etat, conformément aux dispositions du code des assurances ; par ailleurs, l'article L 511-1 du code des

2, 515 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Yves X... et les Assurances mutuelles agricoles du Maine à payer à Audrey Y...

1998 du Code civil, L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances, 485 du Code de procédure pénale ; violation de la loi, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L 112-2 et L 112-3 du Code des assurances, 1134 et 1354 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

pas une assurance maritime régie par le titre septième du code des assurances, était applicable l'article R. 112-1 du même code dont la police relevait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

512, 513 et 591 du Code de procédure pénale, d " en ce que, si l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu a pris la parole le dernier, il indique ensuite que les parties civiles ont été entendues en leur

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En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter