[O] [H] et Mme [K] [H] demandent à la cour, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 1833 du code civil, 122 et 330 du code de procédure civile, de : - Confirmer la décision dont appel en

Aux termes de l'article R. 514-3-1 de ce code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1°

de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme est infondé.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne la condition d'urgence : 3.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur et désormais codifié à l'article L. 332-23 du code

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 8° du code de l'urbanisme.

d'Epinal ; - il méconnaît l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.

L. 321-1 et suivants du code forestier et de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2004 relatif à la protection de la forêt contre les incendies s'imposât à la SCI [C], ce droit (et devoir) d'intervention

Si les visas du jugement attaqué ne font pas mention du code forestier, les motifs de ce jugement comportent la reproduction textuelle au point 29 des dispositions des articles L. 341- 6 et R. 341-1 de

The applicant again invoked Article 6 para. 1 of the Convention.   4.

L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) ».

tort par la métropole comme ayant été levées ; par ailleurs, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du même code est satisfaite dès lors que la délibération querellée préjudicie à un intérêt

Par conclusions notifiées le 11 mai 2022, la Sa Safer de Normandie a demandé à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile et des articles L. 143-4 et L. 143-6 du code rural et de la

-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / Il peut également être sursis à statuer : 1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le code forestier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu la loi

et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement ".

de l'avis de dépôt prévu à l'article R. 423-6.

. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / (…) ».