L. 1235-3 du code du travail et de l'ancienneté de 14 années complètes de Mme [L], soit entre 8.473,92 euros (3 mois de salaire) et 33.895,68 euros (12 mois de salaire), en tout état de cause : -

[M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution

* la somme de 16.302 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter de

436 euros au titre du préavis ; - la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Cependant, le licenciement, relevant de l'application de l'article L 1235-3 du code du travail étant entaché d'irrégularités de fond et de procédure, les deux indemnités ne se cumulent pas et seule est

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.

L. 1235-3 du code du Travail, -5.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - Ordonner l'établissement d'un bulletin de salaire et de documents de

Les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

En ce qui concerne le versement par l'IGESA aux salariés de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail : 11.

L-1235-3 du code du travail, - Condamner la Sas Weatherford France à lui verser une indemnité de 90.000 euros par application de l'article L-1235-3 du code du travail, - La condamner de plus à lui verser

Mme [R] demande à la cour de juger que les barèmes prévus à l'article L.1235-3 du code du travail ne respectent pas l'article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le

L. 1235-3 du code du travail, ou 41 086 euros en application de l'article L. 1235-3, - condamner la société à lui remettre un certificat de travail mentionnant son emploi du 1er juin 2018 au 3 octobre

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Mme [Z] sollicite que le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail soit écarté comme inconventionnel sur le fondement des

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Il en résulte que les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

V... justifie de plus de deux ans d'ancienneté ; que l'article L. 1235-3 du Code du travail prévoit que « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des