Vu les articles L111-1, L612-1 et L616-1 du Code de la Consommation et 1128 du Code Civil ; - prononcer la résolution de la vente conclue le 21 janvier 2019.

1213, 1215, 1240, 1329, 1330, 2316, 2288, 2298, 2426 et 2438 du code civil, L 331-1 et L333-2 du code de la consommation et de l'article 57 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955, à titre principal, la

Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.

1103 et suivant, 1212, 1217 et 1231-1 du Code civil, CONDAMNER la société ENSIO à payer à 2R GESTION la somme de 50.758 € à titre de dommages-intérêts en compensation du préjudice économique consécutif

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé

Au soutien de ses prétentions elle indique avoir donné à bail un logement décent en 2008 et expose, au visa des articles 1217 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, que Mme [L] a manqué à ses

A titre subsidiaire : Vu les articles 1102, 1217 et 1231-1 du code civil, 8.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1219 et 1220 du code civil, de la force majeure sur le fondement de l’article 1218 du code civil et de la perte de la chose louée au vu de l’article 1722 du même code et enfin de la mauvaise foi du bailleur

de payer, en application de l’article 1231-6 du Code civil -Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil -Condamner Monsieur [X]  au paiement

Aux termes de l'article L.145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

de ce siège, par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2025 et sur le fondement des articles 1103, 1104, 1224, 1225, 1227,1228, 1231-1, 1231-6, 1343-2 et 1728 du Code civil, 7 a) et 24 de la loi

- fondées sur l'absence de commandement préalable régulier : Selon l'article L. 221-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

En tout état de cause, elle réclame le paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Laure DALLERY dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

L'article 1219 du même code prévoit que l'exception d'inexécution ne peut être soulevée par le créancier que s'il justifie d'une inexécution suffisamment grave.

et le § 10 des conditions générales de la société BMS BAU-MASCHINEN-SERVICE AG Les articles 80 et suivants du Code de procédure civile L'article 96 du Code de procédure civile INFIRMER la décision

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.