4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que lorsque l'exécution du jugement est faite avec des réserves, elle n'emporte

° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

D'une part, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article

L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et les articles L. 412-1, L. 421-34 et L. 433-6 du code de l'entrée

L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Alors que 3°) en application des dispositions de l'article L. 411-47 du code

° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 5.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Et l'article L. 412-1 de ce code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

L. 412-1 du code rural ; 2°) ALORS QUE le bénéfice des dispositions de l'article L. 412-1, alinéa 2, du code rural, qui excluent tout droit de préemption au profit de l'exploitant preneur en place lorsque

bande organisée prévues et réprimées par l'article 414 du code des douanes ou des opérations financières portant sur des fonds issus des précédentes infractions conformément à l'article 415 du même code

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

bande organisée prévues et réprimées par l'article 414 du code des douanes ou des opérations financières portant sur des fonds issus des précédentes infractions conformément à l'article 415 du même code