L. 321-1 du code du travail; 3 / qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'absence de tout emploi disponible ou compatible avec la formation du salarié invoquée, production du livre d'entrées et de sorties

L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que pour apprécier l'existence d'un groupe

L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; 3 / que l'impossibilité de reclasser un salarié est établie lorsque ce dernier se refuse à faire l'objet d'une telle mesure ; qu'il résulte des constatations

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-1 du code du travail : "En vue d'assurer le contrôle des conditions d'emploi, le ministre du travail et les ministres intéressés

et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des

L. 321-1 du Code du travail et 50 de la convention collective nationale des magasins populaires modifié par l'avenant d'entreprise du groupe Uniprix en date du 1er janvier 1984 ; alors, d'autre part,

L. 321-1 du Code du travail et a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait

L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le salarié, sans tenir compte du fait que 40 salariés avaient été

L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le salarié, sans tenir compte du fait que 40 salariés avaient été

L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le salarié, sans tenir compte du fait que 40 salariés avaient été

opérations avec ce pays, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, au surplus, qu'en déclarant que l'employeur ne justifiait

L. 321-1 du Code du travail ; 2° / que la réorganisation entraînant des licenciements économiques doit avoir pour origine une menace sur la compétitivité ; qu'il incombe à l'employeur d'établir cette

L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le licenciement d'un salarié dont le poste est supprimé a un caractère économique lorsqu'il intervient dans le cadre d'une réorganisation

X..., Y... et Z... font griefs aux arrêts attaqués (Versailles, 2 novembre 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes en dommages-intérêts pour des motifs pris de la violation de l'article L. 321-1

L 321-1 du code de l'expropriation, ensemble les articles 1101 du code civil, L 144-1 et L 145-1 du code de commerce ; Alors, de troisième part, qu'en relevant « qu'il ressort de la pièce n° 4 produite

L. 321-4-1 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est tenu de rechercher le reclassement du salarié non seulement dans l'entreprise concernée mais également à l'intérieur du groupe parmi

L. 321-1 du Code du travail et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ladite disposition ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu

L.321-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'une caisse n'est tenue de rembourser les soins dispensés hors de France aux assurés et membres de leur famille que si ceux-ci sont tombés