R. 622-23 du code de commerce.

En premier lieu, selon l'article R. 234-19 du code pénitentiaire : " En application de l'article L. 231-2, le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion

R. 622-23 du code de commerce.

L. 233-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Jean-Jacques X... coupable de refus par un conducteur d'obtempérer à une sommation de s'arrêter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 123-9 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 123-9 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission

Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission

les demandeurs non-commerçants disposaient d'une option de compétence leur permettant de saisir la juridiction civile, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3, 2° du code de commerce, ensemble l'article

1109 du Code civil : - ordonner l'annulation de la cession de parts sociales de la SARL Chez Mario, en date du 23 septembre 2008, numérotées de 210 à 237 ; - Vu l'article 414-2 du Code civil : -

Les motifs du conseiller de la mise en état sont les suivants : « Sur la date d'effet de la fusion-absorption de la société [1] par la société [2] Aux termes des articles L. 236-3 I et L. 236-4 du code

/ que selon l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, toute rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur ; que, dans ses écritures d'appel

-3 du code de commerce.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

dans la fabrication et le commerce de boissons alcoolisées, entrepositaire agréé au sens de l'article 302 G du code général des impôts. 3.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 5, 509 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, 1ER, 309 DU DECRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967, 1ER ET SUIVANT, 79 DU DECRET N° 37-

-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

code des procédures civiles d'exécution, et L 236-3 I du code de commerce de : - déclarer irrecevable la déclaration d'appel n° 25/005179 régularisée le 22 octobre 2025 par la Sas [Y], immatriculée au