AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7477ffb526292dd6e31
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du commerce la SCP Soinne Deguines, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée à l'article L.622-6 du même code ; o fixé la période d'observation pour une durée de six mois ; o dit
Source officiellePage 20 sur 876
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2211973_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Conformément à l’article R. 234-43 du code pénitentiaire, M.
Source officielle