Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 121-9 et R. 121-12-9 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; - elle est

la cour d'appel d'avoir retenu que la loi du 7 janvier 1981, qui a étendu aux navires et bateaux de plaisance les dispositions de l'article L. 121-11 du Code des assurances instituant une suspension du

, aux termes de l'article L. 121-10, alinéa 3, du Code des assurances, en cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il

Aux termes de l'article L. 121-7 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet ou

L. 121-10-1" ; que l'article 31 de la même loi a inséré dans le même code un article L. 121-10-1 nouveau, qui dispose : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son

n'a pas répondu aux articulations du mémoire déposé par Y... alléguant que sa détention en exécution d'un arrêt de la cour d'assises du département de la Manche du 12 septembre 1989 le condamnant à douze

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article Ier et l'article II, 2°, de la convention de Genève du 19 juin 1948, relative à la reconnaissance internationale des droits sur les

agréées en matière de faune, et flore et de protection de la nature et des paysages (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 121-10 du même code : " La commission départementale (...) délibère dans les

L. 121-10-1" ; que l'article 31 de la même loi a inséré dans le même code un article L. 121-10-1 nouveau, qui dispose : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son

Le préfet soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - cette décision autorise un changement de destination contraire aux dispositions

Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-10 du même code.

312-10, 121-7 du Code pénal, 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable de tentative de chantage et l'a condamné

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 121-10 et L. 121-11 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

Aux termes de l’article R. 121-12-10 du même code : « La décision de non-renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle met fin à compter de la date de

de l'article L. 121-10 du même code, ainsi que celles du plan d'aménagement et de développement durable de Corse.

Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le projet n'est pas au nombre des dérogations prévues à l'article L. 121-10 du même code et

Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-10 du même code ; - il méconnaît les dispositions

En application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, la société Albingia a été informée qu’il résulte du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances que la subrogation