X... a été révoqué de ses mandats de président et d'administrateur, la société mettant également fin à ses fonctions de chef cuisinier ; qu'invoquant, par application de l'article L. 122-12, alinéa 2,

d'une clientèle propre, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; et alors qu'enfin, en violation renouvelée de l'article

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail alors, selon le moyen, que premièrement, seul le transfert d'une entité économique autonome peut justifier l'application des dispositions de l'article L. 122-12

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Y... et de l'avoir condamné à titre personnel au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, s'il

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail devait s'appliquer ; Attendu que la société Actor fait grief aux arrêts attaqués (Toulouse, 7 mai 2002) d'avoir dit que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code

Y... au profit de l'Office du commerce créé par la ville de Bayonne, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions d'ordre public de

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et 1-1 de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 2 / que lorsqu'une entité économique fonctionne sans élément d'actif matériels significatifs, le maintien

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

juridique n'existait entre elle et la société Germonprez et qu'ainsi les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'étaient pas remplies ; Mais attendu que l'existence

L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

regard de l'article 138, alinéa 2 (12°) du code de procédure pénale ; 2°/ que si le contrôle judiciaire peut être ordonné et soumettre la personne mise en examen à l'obligation de ne pas se livrer

138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale que le contrôle judiciaire peut astreindre la personne mise en examen à se soumettre notamment à l'obligation suivante : « Ne pas livrer à certaines activités

R. 516-30 et suivants du code du travail, de défauts de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ainsi que d'une violation

138, alinéa 2, 12, du Code de procédure pénale ; Attendu que Michel X..., surveillant à la maison d'arrêt de Nîmes, a été mis en examen pour corruption passive par personne dépositaire de l'autorité

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et L. 621-83 du code de commerce alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 28 juin 2004), que la société Danel qui exploitait plusieurs unités

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'étaient pas applicables et d'avoir, en conséquence, prononcé, d'une part, la mise hors de cause de la société Eden vert, d'autre part, la résiliation judiciaire