AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6163d88499a586c22d6d44d4
7 janvier 2010
7 janvier 2010
, avocat au barreau de PARIS, toque : D649 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2009, en
Source officiellePage 20 sur 22
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01966
21 juin 2017
21 juin 2017
Gérald F... et ses 2 coéquipiers interpellés à I... Maarten, faits déjà évoqués ; que M.
Source officielle