AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62c7c996cb8dca058e3e793f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil,ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655
Page 20 sur 20
23 novembre 2016
23 novembre 2016
706-88 du code de procédure pénale dans ses alinéas 1 et 2 précise que "pour l'application des articles 63,77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à
Source officielle