Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.

[K], convention dont l'article 2 intitulé 'date d'effet et durée de la convention' stipule en son alinéa 3 que 'la présente convention prend effet à compter du 1er septembre 2013.

Les services connexes ainsi énoncés par l'article L. 321-2 sont : « (') 4.

à D114-6, D124, D126-2 à D126-3, D127-1 à D127-2) ; - Sur les demandes relatives à la concurrence déloyale, avant-dire dire droit sur les demandes présentées prise du dépassement allégué des délais légaux

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Il résulte de l'article 34, VIII, 3°, de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, que l'article L. 133-44 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août

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[G] [J] ne démontre pas lui avoir signifié dans le délai d'un mois prévu par l'article 902, alinéa 2, du code de procédure civile suivant l'avis du greffe ; - au fondement de l'article 908 du code de

) de mettre à la charge des Hôpitaux de Saint-Maurice les dépens de la procédure ainsi qu'une somme de 2 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de procédure ; - condamner Monsieur [U] [W] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure.

[Localité 2] représentée par M.

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 801 627,98 euros en réparation des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

1219 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1347 à 1348-2 du code civil, Vu les articles 31, 122, 515, 695 et 700 du code de procédure civile, En conséquence