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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 1
6285e1526a1876057df5d420
18 mai 2022
18 mai 2022
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro 946 750 635 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3]
Source officielle15e chambre
635237ce8c924eadffcc4b32
20 octobre 2022
20 octobre 2022
à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6288823dedb9a9057d0d2957
18 mai 2022
18 mai 2022
4(3) TFUE ensemble avec l'effet utile et de l'effet direct de l'article 88, paragraphe 3, imposent-ils aux juges du fond de relever d'office et, le cas échéant, de déclarer illégale toute aide d'État
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6688de44676b73dd81b96f98
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[G] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fda52d9e814679ae0eaba51
31 juillet 2019
31 juillet 2019
R.312-3 du code de l'organisation judiciaire qui en ont délibéré.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9436d9e13277d6e38ee
20 avril 2022
20 avril 2022
L'article 2314 du code civil invoqué par Mme [O] et M.
Source officielle15e chambre
635237cd8c924eadffcc4b30
20 octobre 2022
20 octobre 2022
KANTAR TNS MB anciennement dénommée TAYLOR NELSON SOFRES N° SIRET : 414 496 315 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mohamed CHERIF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1911 **
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65166c18788aac83189e9ab4
6 septembre 2023
6 septembre 2023
1240 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Condamner in solidum la société Tmc Bâtiment et son assureur Axa France Iard à garantir la Maaf Assurances de toute condamnation
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
68e1fb82364b3ebed3bf0612
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A l'article 26.2.2 Amiante, il est rappelé que : ['] « Un état établi par la société ADIAG dont le siège est à [Localité 14] [Adresse 3] les 11 et 23 mai, accompagné de la certification de compétence
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60331f3dc12c2790d5ed6665
22 septembre 2017
22 septembre 2017
[H] demandent au tribunal de : - vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; - vu les articles 14, 16, 780 et 783 du code de procédure civile ; - vu l'article 74 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6719e5035857dd64cbdaa5a6
23 octobre 2024
23 octobre 2024
- signé par Mme Perrine VERMONT, Conseillère faisant fonction de président pour le président empêché en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire, et par Mme Dominique CARMENT
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65a23de87ca18b0008e582cd
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par conclusions signifiées le 13 septembre 2023 la société Artinver demande à la cour de Vu les articles 408 et suivants et 564 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 3, 1101 et suivants
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda684b254004b167ed3670
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle15e chambre
635237cf8c924eadffcc4b34
20 octobre 2022
20 octobre 2022
KANTAR TNS-MB anciennement dénommée TAYLOR NELSON SOFRES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mohamed CHERIF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1911 **************** Composition
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6034796c7f5d086779bb5413
2 décembre 2016
2 décembre 2016
*A l'égard des locateurs d'ouvrage et assureurs Vu l'article 1792 et suivants du Code Civil Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances -dire et juger que la responsabilité de LA FONCIERE, PARK RENOV
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69d73ccccdc6046d479b8edf
8 avril 2026
8 avril 2026
20 février 2026, il a été sollicité les observations des parties sur une application éventuelle de la règle dérogatoire énoncée à l'article 4, § 3, la cour d'appel envisageant d'examiner également ce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fe356c91b69e88a370fda1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIVATION 1°) Sur l'intervention volontaire des organes de la procédure collective Conformément aux articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, auxquels renvoie l'article L 641-3 en matière
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69fc220dcdc6046d47e15492
6 mai 2026
6 mai 2026
[Localité 1] demande à la cour de : Vu les articles 100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6e9
25 avril 2024
25 avril 2024
[C] à payer à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fca5a36def95d31001477e2
17 novembre 2020
17 novembre 2020
[R] ne peut en tout cas être considéré comme ayant établi les comptes annuels de la SCI alors que les comptes annuels, bien qu'imposés tant par l'article 1856 du code civil que l'article 34 des statuts
Source officiellePage 20 sur 22