Elle sollicite une indemnité de 1 500 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. * * * Thérèse Y... et Marie-Thérèse Z... relèvent que la commune ne produit aucun titre

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Francis X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ; Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 1er juillet 1960, relative aux requêtes 41 880, 44 995 et 44 996 ; Considérant que jusqu'au 8 janvier 1959

X... a reçu de son employeur un salaire partiel de 4 997, 49 francs qu'il convient de déduire, soit 50 244, 14 F-4 997, 49 F, reste 45 246, 65 F ; que son indemnisation s'établit en conséquence comme suit

1134 du Code civil ; Attendu que, pour dire que la banque est créancière de la société Maurice X... à hauteur de 2 997 944,71 francs, outre intérêts au taux contractuel à compter du 25 janvier 1990

Il ressort de l'article 14 du contrat signé entre les parties le 7 janvier 2015 qu'outre la possibilité de mettre fin au contrat dans les conditions prévues à l'article 3 (résiliation amiable), chacune

R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant énoncé que l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales, tel que modifié par l'article 36 de la loi du 29 décembre

P 18 % y compris répercussion professionnelle........................ 126 000, 00 F Soit au total 264 991, 82 F A déduire créance de la CPAM 63 117 426, 80 F Reste 147 565, 02 F " alors qu'en

O R D O N N E : Article 1er : M.

Z... et la société Smets à payer la somme de 995 000 francs à MM.

légal de la société défenderesse, mais d'un avocat au barreau de Dijon, lequel ne justifie d'aucun pouvoir spécial ; qu'il est dès lors irrecevable, par application des dispositions combinées des articles

X... fait grief à l'arrêt de condamner la société Sodifrance-Isis à lui verser la seule somme de 997 euros au titre des rappels de commissions pour l'année 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de Mme B.

12 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982, voire de l'article 1er-I-b du décret n° 83-714 du 2 août 1983; que l'ASSEDIC Atlantique-Anjou ne s'est jamais prévalue d'une absence de décision de la commission

siège est ..., 9 / de la Trésorerie principale, dont le siège est ..., 10 / de l'Union immobilier de France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

A... qui détient 14 994 actions sur 15 000, MM.

suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 2001), que par acte notarié du 1er décembre 1993, les époux X... ont vendu aux époux Y... un terrain cadastré D n° 991