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DÉCISION / ECLI

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soc

613720eecd580146773ef9a1

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

(Bouches du Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

613720efcd580146773ef9bb

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

(Seine et Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

613720efcd580146773ef9bc

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

(Seine et Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

613720efcd580146773ef9cf

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

(Hauts de Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

613720f0cd580146773efa46

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

Robert demeurant ... les Béziers (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre

Source officielle
CC

soc

613720f0cd580146773efa84

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

rendu le 1er juin 1987 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Foyer SONACOTRA, dont le siège social est ... (15ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

civ1

613720f2cd580146773efb34

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Pantaléon Thomassin, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre spéciale des mineurs), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

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CC

soc

613720f2cd580146773efb39

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

Bernard demeurant Domaine des Fontaines à Lieuran les Béziers (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CC

soc

613720f4cd580146773efc2b

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Paris , au profit de la société JDN PUBLICATIONS, dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613720f5cd580146773efcc6

Cassation

28 septembre 1989

28 septembre 1989

(Pas de Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents

Source officielle
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soc

613720f5cd580146773efd16

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

(Bouches du Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

613720f5cd580146773efd19

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

arrêt rendu le 18 mars 1986 par la cour d'appel de Dijon, au profit de Monsieur X... demeurant 211 chemin des 4 Pilles à Macon (Saône et Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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soc

613720f5cd580146773efd1e

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Marie-Claude demeurant 11 place Turenne à Thionville (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

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soc

613720f6cd580146773efd7a

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

(Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents

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soc

613720f6cd580146773efd83

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Serge demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents

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soc

613720f6cd580146773efd86

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

(Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M.

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soc

613720f7cd580146773efe07

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Raymond demeurant à Sainte Eulalie de Cernon, La Cavalerie (Aveyron), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

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soc

613720f7cd580146773efe08

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

(Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M.

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soc

613720f7cd580146773efe12

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Bernard demeurant 2 Place du Maire Brumbt à Haguenau (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

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soc

613720f8cd580146773efe30

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1986 par la cour d'appel de Metz , au profit de la société anonyme EUROTAU, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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